Montpellier · 34
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Montpellier et alentours :
la surface habitable du bail
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Montpellier.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Castelnau-le-Lez, Lattes, Saint-Jean-de-Védas, Clapiers, Montferrier-sur-Lez et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Le calcul de la surface habitable
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Signaler les cloisons déplacées
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Montpellier
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Montpellier ?
Comparer avec la commune
Montpellier : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
47 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Montpellier.
Informations techniques
À Montpellier, 5,9 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 94,1 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Montpellier ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Montpellier (code INSEE 34172, 310 240 habitants), codes postalaux 34000, 34070, 34080, 34090.
Informations techniques
Autour de Montpellier, les demandes viennent aussi de Castelnau-le-Lez à 4,3 km, Lattes à 5,2 km, Saint-Jean-de-Védas à 5,3 km, Clapiers à 6,3 km, Montferrier-sur-Lez à 6,5 km et Lavérune à 6,6 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Montpellier.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 86 480 DPE de Montpellier issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Montpellier, code 34172, population 310 240
- Géorisques pour Montpellier : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Montpellier ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Montpellier
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Montpellier
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Montpellier
- Diagnostic immobilier Castelnau-le-Lez(34170)
- Diagnostic immobilier Lattes(34970)
- Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Védas(34430)
- Diagnostic immobilier Clapiers(34830)
- Diagnostic immobilier Montferrier-sur-Lez(34980)
- Diagnostic immobilier Lavérune(34880)
- Diagnostic immobilier Le Crès(34920)
- Diagnostic immobilier Juvignac(34990)
- Diagnostic immobilier Jacou(34830)
- Diagnostic immobilier Saint-Georges-d'Orques(34680)
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